CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 25/07636

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/07636

Chambre 1-2

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [D] [S]

Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A.M.C.V. MATMUT

Représentant : Me [X], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Ordonnance n° 2025/M220

la AARPI CABINET LATIMIER & BERTHELOT

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'ordonnance de référé du 13 juin 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu l'appel interjeté le 24 juin 2025 par Mme [D] [S] ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 30 juin suivant ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 04 septembre 2025 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 :'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'absence de conclusions, transmises par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS