Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/07636
TJ 93008, 1 juin 2026, RG 25/07636
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/07636 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RZK Minute : 26/00434 Société GESTLEGRAND Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A016
-
ca other ca_aix_provence n° 25/07636
CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 25/07636
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/07636 Chambre 1-2 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [D] [S] Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A.M.C.V. MATMUT Représentant : Me [X], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Int
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/07636
TJ 93008, 21 août 2025, RG 25/07636
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/07636 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UKL MINUTE: 25/1591 Nous, Caroline DELFOSSE, magistrat du siège
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles