CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 25/07330

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/07330 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5I7

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/ M224

Affaire :

S.A.S. IMRANE prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège

Représentant : Me [U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

S.E.L.A.R.L. MJ [S] prise en la personne de Maître [Y] [S], tant en sa qualité de liquidateur judiciaire qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société IMRANE

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, Greffière,

Vu l'avis de caducité du 29 juillet 2025 transmis au conseil de l'appelante.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS