CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 25/07308
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/07308 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5HW
Ordonnance n°2025/M223
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. ASSISTANCE & MONDIAL CONSEIL
Représentant : Me Yasser ZAITER, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.E.L.A.R.L. GUERY
S.A.S. PEARL [Localité 4] ETOILE
Intimées
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A.S. ASSISTANCE & MONDIAL CONSEIL, appelante contre S.E.L.A.R.L. GUERY, S.A.S. PEARL [Localité 4] ETOILE, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/07308 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5HW et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 17 septembre 2025
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 17 septembre 2025
Le greffier
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