CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 25/06743

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/06743 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4CV

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/ M222

Affaire :

S.A.S. TERRASSEMENT AMENAGEMENT BRISE-ROCHE TALUTAGE

Représentant : Me [V], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Me [P] [O]

Intimé

LE MINISTERE PUBLIC

Partie intervenante

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, Greffière,

Vu l'avis de caducité du 29 juillet 2025 transmis au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS