CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 25/06556
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/06556 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3U4
Ordonnance n° 2025/M221
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. [B] & FILS CONSTRUCTION Prise en la personne de son Président, Monsieur [N] [B]
Représentant : Me Christophe BLANC de la SCP DELBOSC BLANC CURZU-SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Appelante
SELARL ML ASSOCIES Venant aux droits de la SCP BR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [I], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [B] & FILS CONSTRUCTION
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4]
Intimés
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A.S. [B] & FILS CONSTRUCTION, appelante contre SELARL ML ASSOCIES, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4], intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé SELARL ML ASSOCIES à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/06556 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3U4 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 17 septembre 2025
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 17 septembre 2025
L greffier
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