CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 25/06437

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/06437 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3LU

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/ M219

Affaire :

M. [M] [P]

Représentant : Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

M. [Z] [R] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL [4] »

Intimé

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, Greffière,

Vu l'avis de caducité du 29 juillet 2025 transmis au conseil de l'appelant ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS