Cass., 18 sept. 2025, n° 25-11.143

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: D 25-11.143

Demandeur(s)
: la société Sébastopol & Aguesseau

Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux

Défendeur(s)
: la société Habitat parisien

Ordonnance
: 50626

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Sébastopol & Aguesseau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 3 février 2025 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris
(pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Habitat parisien, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025