Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.806

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: N 25-10.806

Demandeur(s)
: la société KAD!

Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon

Défendeur(s)
: la [Adresse 2] (CELC)

Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Ordonnance
: 50606

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société KAD!, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 24 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Caen (2 chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la [Adresse 2] (CELC), dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025