TJ 98818, 11 sept. 2025, RG 22/03076

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 07 octobre 2023,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
de Mme [X], [Z] [F] épouse [W], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11] (Pologne),
et de M. [Y] [W], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 13],
Mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 14],

DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 27 juin 2016,

ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux,

DÉSIGNE Mme le Président de la [10] avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

DÉBOUTE Mme [X] [F] de sa demande au titre de la prestation compensatoire,

ATTRIBUE à M. [Y] [W] la moto HONDA immatriculé [Immatriculation 8],

ATTRIBUE à Mme [X] [F] le véhicule DS3 immatriculé [Immatriculation 9],

CONDAMNE M. [Y] [W] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES