TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00175
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00175 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBK2
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
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Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR(S) :
Madame [N] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
DÉFENDEUR(S) :
S.A.R.L. [1] ( [2])
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Mme [D], [G], [O] [T] ÉPOUSE [C] munie d’un pouvoir spécial
Monsieur [I] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
Société [3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [4]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Société [5]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [6]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
S.A. [7]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 10 Mars 2025 par assignation (par requête) du 25 Février 2025
dont la juridiction a été saisie le 25 Février 2025 par contestation en date du 19 Février 2025 à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de La Réunion.
Vu l’article 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’à l’audience Madame [N] [F] a indiqué se désister se désister de sa contestation ;
Attendu que Monsieur [W] [I] et la SARL [1], dûment représentée, ont accepté le désistement ;
Qu’il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que Madame [N] [F] a déclaré expressément se désister de sa contestation en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
Ainsi jugé en audience publique, le 01 Septembre 2025 par Michèle CHARPENTIER, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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