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TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00175


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Date
01/09/2025
Numéro
25/00175
Lieu / cour
tj97411
Chambre
CIVIL TP SAINT DENIS
Type
other
Id
68cc361f9da368950464207b

Texte de la décision

2,225 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00175 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBK2

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS


DÉCISION DE DÉSISTEMENT SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR(S) :

Madame [N] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne

DÉFENDEUR(S) :

S.A.R.L. [1] ( [2])
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Mme [D], [G], [O] [T] ÉPOUSE [C] munie d’un pouvoir spécial

Monsieur [I] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

Société [3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [4]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Société [5]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [6]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

S.A. [7]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie le 10 Mars 2025 par assignation (par requête) du 25 Février 2025

dont la juridiction a été saisie le 25 Février 2025 par contestation en date du 19 Février 2025 à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de La Réunion.

Vu l’article 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’à l’audience Madame [N] [F] a indiqué se désister se désister de sa contestation ;

Attendu que Monsieur [W] [I] et la SARL [1], dûment représentée, ont accepté le désistement ;

Qu’il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que Madame [N] [F] a déclaré expressément se désister de sa contestation en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

Ainsi jugé en audience publique, le 01 Septembre 2025 par Michèle CHARPENTIER, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE,

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