TJ 97411, 26 août 2025, RG 24/00775
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 9]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00775 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZUO
N° MINUTE 25/00465
JUGEMENT DU 26 AOUT 2025
EN DEMANDE
Madame [V] [I] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 11] [Adresse 8]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 3] du 22/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] de [Localité 9])
représentée par Me Xavier BELLIARD de la société AARPI BELLIARD RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion
EN DEFENSE
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Madame [F] [W] (Secrétaire [7] auprès du service Pôle d’Appui Transversal)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 26 AOUT 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire
Assesseurs : Monsieur Aziz AKBARALY, représentant les employeurs et indépendants
Assistés par : Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée Copie certifiée conforme délivrée
le : aux parties le :
à :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00775 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZUO et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Madame [V] [I] [C] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 26 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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