TJ 97411, 19 févr. 2025, RG 24/01008
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
PÔLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/01008 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4RC
Minute N°25/OR102
Objet du recours :
Rejet CMRA implicite. MP du 01/02/2023.
Contestation taux IPP 12%.
Salariée : [F] [P] ([Numéro identifiant 1]).
Ordonnance de la mise en état rendue le 19 Février 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, présidente du Pôle social du tribunal Judiciaire de Saint Denis de La Réunion, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière, dans l’instance N° RG 24/01008 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4RC.
ORDONNANCE DE CHANGEMENT D’EXPERT
EN DEMANDE
S.A.S. [8]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 3]
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 5]
vu la décision du présent tribunal en date du , par laquelle le Docteur [X] [J] a été commis en qualité d’expert ;
attendu que par courrier/mail du cet expert a indiqué qu’il n’est pas en mesure de remplir la mission qui lui a été confiée ;
qu’il convient de pourvoir à son remplacement par application de l’article 235 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Nathalie DUFOURD, présidente du Pôle social, juge de la mise en état statuant sans débats, par ordonnance insusceptible de recours,
Commettons en qualité d’expert à l’effet de remplacer l’expert précédemment désigné :
le Docteur [X] [J]
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 4] (Tél : - Mail : )
Disons que cet expert devra remplir sa mission dans les termes précisés par le jugement du 22 Janvier 2025.
De tout quoi a été dressée la présente ordonnance qui a été signée par la juge de la mise en état et la greffière.
La greffière La présidente
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
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