TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00431
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00431 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HERX
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 28] DE [Localité 26]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
DÉCISION DE CADUCITÉ SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR(S) :
Association [27]
[Adresse 7]
[Localité 29]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR(S) :
Madame [S] [F] épouse [E]
[Adresse 6]
[Adresse 16] [Adresse 2] [Adresse 22]
[Localité 12] ([Localité 25])
non comparante, ni représentée
Société [21]
[Adresse 5]
[Adresse 20]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
Société [30] [Localité 31]
[Adresse 1]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Société [23]
Service Clientele et commercial
[Adresse 8]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
Etablissement [32] [Localité 17] [24].
[Adresse 3]
[Adresse 18]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société [19]
[Adresse 4]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 03 Juin 2025 par recours du 21 Mai 2025
Attendu que l’Association [27] n'a pas comparu à l'audience ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer le recours caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE la caducité du recours ;
DIT que selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile alinéa 3 : “La déclaration de caducité peut être rapportée, si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”
RAPELLE que la décision de la commission à l’encontre de laquelle le recours avait été formé s’imposera aux parties à l’expiration du délai de relevé de caducité.
Ainsi jugé en audience publique, le 01 Septembre 2025 par Michèle CHARPENTIER, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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