Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 24/00766


Vérifier : TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 24/00766 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/09/2025
Numéro
24/00766
Lieu / cour
tj97411
Chambre
CIVIL TP SAINT DENIS
Type
other
Id
68cc36279da36895046425a4

Texte de la décision

1,654 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00766 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2K3

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS


DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. CHRONOFITRUN
[Adresse 2] (RÉUNION)
représentée par Me Gautier THIERRY, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [R] [G]
[Adresse 1] ([Localité 3])
représentée par Me Caroline VARIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

dont la juridiction a été saisie le 16 Août 2024 par acte introductif du 13 Août 2024

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que la défenderesse a, par l’intermédiaire de son conseil, accepté le désistement ;

Qu’il convient de constater le désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire :

CONSTATE que la demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que la défenderesse a accepté le désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal

DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse.

Ainsi jugé en audience publique, le 01 Septembre 2025 par Audrey AGNEL, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.