TJ 97411, 26 août 2025, RG 25/00014
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10] DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00014 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7FP
N° MINUTE 25/00544
JUGEMENT DU 26 AOUT 2025
EN DEMANDE
Madame [V] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Comparante
EN DEFENSE
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Madame [R] [F] (Responsable du service évaluation territorialisée)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 24 Juin 2025
Président : Madame DUFOURD [V], Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 16 septembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Madame [V] [C],
ACCORDE à l’enfant [M] [C] l’aide d’un AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap) sous forme mutualisée, à raison de 8heures par semaine, du 4 juillet 2024 au 31 juillet 2026,
DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens qu’elle a exposés, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6],
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 26 Août 2025, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La Présidente,
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