TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 24/01044

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01044 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5LR

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 5] DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR(S) :

Madame [J] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR), demeurant [Adresse 1] (REUNION)
représentée par Me Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par Me Dévi MOUTOUSSAMY, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

dont la juridiction a été saisie le 07 Novembre 2024 par acte introductif du 31 Octobre 2024

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’à l’audience la demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de la présente instance ;

Attendu que la défenderesse a accepté le désistement mais a indiqué qu’elle maintenait sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la défenderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’il convient de constater le désistement de l’instance.

PAR CES MOTIFS