TJ 97411, 26 août 2025, RG 24/00887
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10] DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00887 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3LE
N° MINUTE 25/00540
JUGEMENT DU 26 AOUT 2025
EN DEMANDE
Monsieur [U] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant
EN DEFENSE
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Madame [M] [D] (Responsable du service évaluation territorialisée)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 24 Juin 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 16 septembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Monsieur [U] [F] recevable,
DEBOUTE Monsieur [U] [F] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés,
CONFIRME la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 18 juillet 2024,
CONDAMNE Monsieur [U] [F] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [7].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
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