TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 25/07068
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 25/07068 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PUW
Minute n°: 25/00049
Société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvain MERCADIEL, vestiaire : P0511
C/
Monsieur [V] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Syndicat USAPIE-SNTCS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 05 Juin 2025
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance et d’action du demandeur à l’audience publique du 09 Septembre 2025,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action
Constatons l’extinction de l'instance et de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/07068 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PUW et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à Bobigny, le 09 Septembre 2025,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Me Sylvain MERCADIEL
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