TJ 93008, 15 sept. 2025, RG 25/03133

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 9]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 11]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/03133 - N° Portalis DB3S-W-B7J-226T

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 15 Septembre 2025

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 15 Septembre 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEURS :

Société RESIDENCES SERVICES GESTION, SAS
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

Société SEYNA, SA
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [E] [F] [G]
[Adresse 12]
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Février 2025 ;

MOTIFS

Les demandeurs représentés par leur avocat, Me Marion LACOME D’ESTALENX, ont déclaré expressément par courrier en date du 1er septembre 2025 se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Les demandeurs supporteront la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS