TJ 93008, 11 sept. 2025, RG 25/03483
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 25/03483 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZI4
N° minute : 25/00584
Madame [K] [F]
Représentant : Me Jean-marc NOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1220
C/
Monsieur [R] [Z] [O]
Représentant : Me Akil HOUSSAIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 92
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assisté de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Me Jean-Marc NOYER en date du 28 Juillet 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Me Akil HOUSSAIN en date du 05 Août 2025,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 11 Septembre 2025,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,
Mechtilde CARLIER
Transmis à : Me Akil HOUSSAIN, Me Jean-marc NOYER
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