TJ 93008, 16 sept. 2025, RG 25/00686
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 7/Section 2
Affaire : N° RG 25/00686 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LCY
N° minute : 25/00586
S.C.I. SCI VILLEMOMBLE IMMOBILIER
Représentant : Me [R], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 217
Situation :
C/
Maître En présence de Maître [I] [W], Notaire associé de l’étude [W] [B] [M] [C]
S.C.I. DES DEUX AMIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 384 et suivants, et articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Christelle HILPERT, Juge de la mise en état, assistée de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 3ç4 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse reçues par RPVA le 12 Septembre 2025,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 16 Septembre 2025,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,
Christelle HILPERT
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