TJ 33063, 5 sept. 2025, RG 25/00693

Du 05 septembre 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/00693 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JE7

[R] [K]

C/

[S] [G]

- Expéditions délivrées à
Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY
[S] [G]

- FE délivrée à
Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY

Le 05/09/2025

Avocats : Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 septembre 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [R] [K]
née le 27 Juillet 1979 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [G]
né le 13 Octobre 1953 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 Juin 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 25 Mars 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 25 mars 2025 à comparaître à l’audience du 13 juin 2025 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de Madame [R] [K] , il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [S] [G] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 3] à [Localité 5] , d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls du défendeur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3656,75 euros restant due au 21 mars 2025 à valoir sur le montant des loyers et charges.

Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer, de l’assignation et des suites de la procédure.

À l’audience du 13 juin 2025, Madame [R] [K] représentée par son conseil indique que la dette locative s’élève à la somme de 6374,21 €.

Il est demandé une indemnité d’occupation de 905,82 € par mois et ce jusqu’à libération effective des lieux.

Elle déclare s’opposer à toute demande de délai alors qu’une précédente procédure a eu lieu en référé concernant le même locataire qui a réglé l’arriéré des loyers et charges justes avant l’audience.

Le défendeur présent à l’audience reconnaît son retard dans le paiement des loyers et affirme pouvoir régler la dette locative avant le mois d’août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 27 mars 2025 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 24 janvier 2025 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la date de conclusion du bail d’habitation que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Or en l’espèce il est constant que par acte du 21 janvier 2025 il a été signifié un commandement de payer à Monsieur [S] [G] pour défaut de paiement des loyers et charges aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 1914,28 € euros.

Par ailleurs un commandement pour défaut d’assurance lui a été également signifié le 21 janvier 2025 avec obligation de régulariser sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date figurant sur l’acte.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 22 mars 2025 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par lui d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Il n’y a pas lieu d’accorder un délai de paiement au défendeur alors que ce dernier a déjà fait l’objet d’une procédure de référé et qu’il n’apporte aucune garantie sérieuse par des pièces justificatives du règlement de l’arriéré des loyers et charges avant le mois d’août 2025.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 6374,21 euros sauf à parfaire et laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner Monsieur [S] [G] au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il sera également tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges sans qu’il y ait lieu de préciser le montant qui est susceptible d’évoluer avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

L’équité commande de le condamner à payer à une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer du 21 janvier 2025, de l’assignation et des frais de procédure.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS