TJ 33063, 11 sept. 2025, RG 24/02845

N° RG 24/02845 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4LG

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

50A

N° RG 24/02845
N° Portalis DBX6-W-B7I- Y4LG

DU 11 Septembre 2025

AFFAIRE :

[K] [Z]

C/

[S] [P]

Grosse délivrée
le
à
Me Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU
Me Charles PAUMIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDERESSE

Madame [K] [Z]
née le 02 Juillet 1992 à [Localité 6] (FINISTÈRE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [S] [P]
née le 26 Janvier 1991 à [Localité 5] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 08 avril 2024 à la requête de Madame [K] [Z] à Madame [S] [P] ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 02 mai 2024 ;

Vu la décision du juge de la mise en état du 14 mai 2024 ordonnant, après accord des parties, une mesure de médiation judiciaire et désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder ;

Vu la désignation de Me [D] HONTAS selon courriel du 28 mai 2024 ;

Vu l’ordonnance du 10 octobre 2024 aux fins de renouvellement de la mission de médiation pour une durée de 3 mois ;

Attendu que les parties sont finalement parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement de Madame [K] [Z] notifiées par RPVA le 25 août 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Madame [S] [P] notifiées par RPVA le 27 août 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [K] [Z] à l’égard de Madame [S] [P] en raison d’un accord entre les parties qui ont transigé par voie de protocole ;

Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS