TJ 33063, 16 sept. 2025, RG 25/03358

RG n° N° RG 25/03358 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FHY
Minute n°

DU : 16 Septembre 2025

AFFAIRE :

E.A.R.L. [H] [T], [Adresse 7] [Adresse 6]

C/

ABEILLES ASSURANCES

Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL ADRIEN BONNET

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de lamMise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

E.A.R.L. [H] [T] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 8]
[Localité 2]

GROUPEMENT FONCIER RURAL DU [Adresse 5] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 8]
[Localité 2]

représentées par Maître Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocats au barreau de BORDEAUX

ET :

SA ABEILLES ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 1]
[Localité 3]

défaillante

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action des demanderesses

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 4], le 16 Septembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT