TJ 33063, 17 sept. 2025, RG 25/03042
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 25/03042 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22AS
N° Minute :
ORDONNANCE DU 17 Septembre 2025
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 08 Septembre 2025, concernant :
Mme [T] [E] [Y]
née le 01 Août 2007 à
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 10 septembre 2025 émanant du Prefet de la Gironde que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 10 septembre 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [T] [E] [Y], à Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE, à , au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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