Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03042
TJ 69123, 19 juin 2026, RG 25/03042
DOSSIER N° RG 25/03042 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3A2W Jugement du : 19/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alban MICHAUD Expédition délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/03042
TJ 44184, 18 juin 2026, RG 25/03042
TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX N° RG 25/03042 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYN7 Minute : 2026 / 277 JUGEMENT DU 18 Juin 2026 AFFAIRE : S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES C/ [Y] [L] Copies certifiées conformes CISN RESID
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/03042
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 25/03042
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03042 N° Portalis DBX4-W-B7J-UPKR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 21 Mai 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE C/ [R] [H] [Y] Expédition revêtue d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/03042
TJ 92050, 19 mai 2026, RG 25/03042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 N° RG 25/03042 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3FNG N° de minute : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, c/ S.A.S. EGF [Localité 1] DEMANDER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/03042
TJ 83137, 14 avr. 2026, RG 25/03042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Z] PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00366 N° RG 25/03042 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVP7 AFFAIRE : Société [Z] HABITAT MEDITERRANEE C/ [D] [K] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copies : - M. [D] et Mme [K] - Me Catherine MISSU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03042
TJ 97416, 16 févr. 2026, RG 25/03042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03042 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIKA N° MINUTE : 26/00101 JUGEMENT DU 16 Février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/03042
TJ 42218, 12 janv. 2026, RG 25/03042
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/03042 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2JU JUGEMENT du 12 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 3] comparant, assisté de Mme [H] [Z] (sauvegarde de justice) DEFENDEURS : [5],
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03042
TJ 13055, 16 déc. 2025, RG 25/03042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame BONNEVILLE, Greffière Débats en audience publique le : 13 Octobre 2025 GROSSE : Le 16 décembre 2025 à Me Pierre-jean LAMBERT Le ...........................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03042
TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 25/03042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : S.A.R.L. BBW Copie exécutoire délivrée à : Mme [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03042 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77IB N° MINUTE : 4/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 13 novembre 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03042
TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 25/03042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BOHBOT ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 25/03042 N° Portalis 352J-W-B7I-C6OWJ N° MINUTE : 1 Assignation du : 06 Mars 2025 JUGEMENT rendu le 13 Novembre 2025 DEMANDERESSE Société LE CREDIT LYON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03042
TJ 13055, 15 oct. 2025, RG 25/03042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 15 Octobre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 10 Septembre 2025 N° RG 25/03042 - N° Portalis DBW3-W-B7
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/03042
TJ 33063, 17 sept. 2025, RG 25/03042
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/03042 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22AS N° Minute : ORDONNANCE DU 17 Septembre 2025 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD , S
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03042
TJ 69123, 21 août 2025, RG 25/03042
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03042 - N Portalis DB2H-W-B7J-3EZL Ordonnance du : 21 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Charles-Edouard CHAUDRU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de
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ca other ca_rouen n° 25/03042
CA Rouen, 12 août 2025, RG 25/03042
N° RG 25/03042 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBJV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025 Christelle BACHELET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplé
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03042
TJ 69123, 10 août 2025, RG 25/03042
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/03042 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3D4M ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 août 2025 à Nous, Fabienne DURBEC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de May
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03042
TJ 77284, 5 août 2025, RG 25/03042
Dossier N° RG 25/03042 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Août 2025 Dossier N° RG 25/03042 Nous, Claire ESCARA
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ca other ca_aix_provence n° 25/03042
CA Aix Provence, 2 juill. 2025, RG 25/03042
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/03042 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQTT Ordonnance n° 2025/M193 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. CHR CATERING INTERNATIONAL Représentant : Me Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de DR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/03042
TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/03042
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/03042 N° Portalis DB3S-W-B7J-22SX Minute : 699/25 Copie délivrée à : - Me CHABANNE - Me BRE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/03042
TJ 59350, 19 juin 2025, RG 25/03042
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03042 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLSW JUGEMENT DU : 19 Juin 2025 S.A.S. ADECCO FRANCE C/ Syndicat NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES CFE-CGC [D] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMEN
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ca other ca_paris n° 25/03042
CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03042
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03042 - N° Portalis 35
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