TJ 59350, 9 sept. 2025, RG 25/01081
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Service Référé
N° RG 25/01081 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXGF
SL/SK
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
DU 09 SEPTEMBRE 2025
DEMANDERESSE :
LA CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE (CNAM)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anne POLICELLA, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT DE LA DRSM HAUTS-DE-FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
PRÉSIDENT : Stéphanie KRETOWICZ, Présidente
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 09 Septembre 2025
JUGEMENT prononcé sur le siège
LE PRÉSIDENT
Après avoir entendu le conseil de la partie comparante, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Sébastien LESAGE Stéphanie KRETOWICZ
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