TJ 59350, 29 août 2025, RG 24/00424
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 29 Août 2025
N° RG 24/00424 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWUI
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Cindy MALOLEPSY, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG, venant aux droits de SOGEFINANCEMENT
domiciliée : chez SAS AXCYAN
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Charles DELEMME substituant Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Coralie DESROUSSEAUX
DÉBATS : A l’audience publique du 06 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Août 2025
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00424 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWUI
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 30 août 2024, Madame [Y] [J] a fait assigner la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG devant ce tribunal à l’audience du 27 septembre 2024 afin de contester une saisie-attribution du 31 juillet 2024.
Après plusieurs renvois à l’initiative des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 6 juin 2025 au cours de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils.
Les parties ont trouvé un accord et sollicitent son homologation par le tribunal.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 29 août 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En l’espèce, il sera donné force exécutoire à l’accord des parties tel qu’il sera précisé au dispositif du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE et confère force exécutoire à l’accord des parties qui prévoit que :
-Madame [J] se désiste de sa demande de mainlevée et s’engage à verser une somme de 1.300 euros à la défenderesse (somme déjà versée au jour de l’audience),
-la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG renonce à toute future poursuite à l’encontre de Madame [J] s’agissant du titre objet du présent litige ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Coralie DESROUSSEAUX Etienne DE MARICOURT
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