TJ 59350, 12 sept. 2025, RG 25/00188

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2025

N° RG 25/00188 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPNT

DEMANDERESSE :

Mme [V] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me François PARRAIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Karl Fredrik SKOG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 12 Septembre 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 25/00188 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPNT

Par assignation en date du 28 Mars 2025, Madame [V] [W] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution
Vu les articles 1406 et suivants du CPC
Vu l'article 1240 du code civil

- Prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée le 25 février 2025 et dénoncée par P.V. du 28 février 2025 et laisser à la charge de la CNBF l'ensemble des frais associés
- Ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 25 février 2025 et dénoncée par P.V. du 28 février 2025 et laisser à la charge de la CNBF l'ensemble des frais associés
- Condamner la CNBF à payer à Madame [W] une somme de 1500 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice et pour abus de saisie
- Condamner la CNBF à payer à Madame [W] la somme de 2 500 € sur le fondement de I'article 700 du Code de procédure civile
- Condamner la CNBF aux entiers frais et dépens dela présente instance.

A l’audience de ce jour, Madame [V] [W] a déclaré se désister de son instance.

La CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame [V] [W].

PAR CES MOTIFS