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TJ 59350, 8 sept. 2025, RG 23/05063


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Date
08/09/2025
Numéro
23/05063
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Chambre 04
Type
other
Id
68cc4b809da3689504684b17

Texte de la décision

24,675 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Chambre 04
N° RG 23/05063 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XELO
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEURS :
Mme [H] [E] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE

M. [M] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE

Mme [Z] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :
Mme [C] [J] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Georges LACOUEILHE avocat plaidant au barreau de PARIS

La CPAM DE [Localité 4] [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillant

La S.A. CENTRE DE GESTION DE PREVOYANCE COLLECTEAM
[Adresse 5]
[Localité 7]
défaillant

La S.A. MUTUELLE PLAN SANTE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 8]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente
Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente
Assesseur : Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Juillet 2024.
A l’audience publique du 05 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 11 juillet 2025 et proroé au 08 Septembre 2025.
Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 08 Septembre 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [H] [Y], alors âgée de 29 ans, a été suivie, pour sa première grossesse par le Dr [K] en ville puis par le Dr [C] [R], gynécologue obstétricienne au sein de l'Hôpital Privé de [Localité 9]. Le terme de la grossesse était prévu le 8 septembre 2016.

Le 7 septembre 2016, elle s'est rendue en consultation auprès du Dr [R], inquiétée par une diminution des mouvements du bébé. Compte tenu d'un aligoamnios, à savoir un manque de liquide amniotique, la gynécologue a décidé d'une admission le lendemain matin pour un déclenchement.

Le 8 septembre à 8h45, une première tentative de déclenchement par pose de gel a eu lieu mais le col est resté fermé. Un deuxième pose de gel a été réalisée le même jour à 14h45.

La poche des eaux a été rompue le soir même entre 21h et 22h.

Elle a été admise en salle de naissance le 9 septembre 2016 à 6h45 et les efforts expulsifs ont commencé vers 16h15. [V] est née à 16h35 à l'aide d'une ventouse.

Une déchirure vaginale a été constatée et suturée par la gynécologue.

Mme [H] [Y] a regagné son domicile le 13 septembre 2016.

Lors de la visite de contrôle du 14 septembre, la sage femme a constaté la présence d'un oedème vulvaire.

Le 16 septembre, devant la présence de douleurs persistantes, la sage femme a constaté l'existence d'une compresse prise dans la suture. Le même jour, Mme [H] [Y] a été reçue par le Dr [R] qui a retiré la compresse et lui a administré un traitement antibiotique. Des séances de rééducation périnéales ont été également prescrites.

Parallèlement, Mme [H] [Y] s'est plainte d'une incontinence anale. Elle a été orientée vers un gastroentérologue lequel a procédé à des examens qui ont mis en évidence d'une petite rupture antéro gauche du sphincter externe. Une rééducation ano-périnéale a été mise en place.

S'interrogeant sur la qualité de la prise en charge dont elle a bénéficié, Mme [H] [Y] s'est rapprochée de son assureur de protection juridique, lequel a désigné le Dr [N] [W] aux fins d'expertise amiable.

L'expert amiable a déposé son rapport le 13 février 2017. Il a retenu qu'il y avait eu une attitude non conforme dans la non réalisation d'une épisiotomie, ce qui a entraîné la plaie vaginale, et dans l'oubli d'une compresse. Selon lui, les troubles sphinctériens ano-rectaux pouvaient être mis en relation avec l'absence d'épisiotomie ce qui est de la responsabilité du gynécologue. Il a déclaré que l'état de Mme [H] [Y] n'était pas consolidé.

Mme [H] [Y] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille lequel a, par ordonnance en date du 5 mars 2019, désigné le Dr [L] aux fins d'expertise médicale.

L'expert a déposé son rapport le 10 juin 2019. Il a retenu que la survenue d'une lésion du sphincter anal constituait un aléa indépendant de toute faute médicale. En revanche, il a considéré que l'oubli de la compresse était constitutif d'une faute imputable à la gynécologue et que cette faute était à l'origine uniquement de douleurs.
Il a en outre retenu un défaut d'information sur la possibilité de lésion sphinctérienne et éventuellement d'incontinence anale après un accouchement.

Suivant exploit délivré les 5, 24 et 26 mai 2023, 2 juin 2023, Mme [H] [E] épouse [Y], M. [M] [Y] et Mme [Z] [Q] ont fait assigner Mme [C] [R], la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] [Localité 5], ci-après la CPAM, la société Collecteam et la société Mutuelle Plansanté devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'indemnisation.

Bien que régulièrement assignées, la CPAM, la société Collecteam et la société Mutuelle Plansanté n'ont pas constitué avocat.

Les demandeurs n'ont pas déposé de nouvelles conclusions suite à leur assignation.

Le Dr [C] [R] a fait signifier ses dernières écritures le 30 août 2023.

La clôture des débats est intervenue le 2 juillet 2024, et l’affaire fixée à l’audience du 5 mai 2025.

* * * *

Aux termes de leur assignation, Mme [H] [E] épouse [Y], M. [M] [Y] et Mme [Z] [Q] demandent au tribunal de :

Vu les articles L1111-2 et L1142-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu l'article 331 du code de procédure civile,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu le rapport d'expertise judiciaire,

constater, dire et juger que Mme [C] [R] a commis une faute en oubliant la compresse et qu'elle devra indemniser Mme [H] [Y] des préjudices résultant de cette faute,condamner Mme [C] [R] à indemniser Mme [H] [Y] comme suit :* 2.186,47 euros au titre des frais divers
* 225 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 7.000 euros au titre des souffrances endurées
* 5.000 euros au titre du préjudice sexuel
constater, dire et juger que Mme [C] [R] a manqué à son devoir d'information et qu'il devra indemniser Mme [H] [Y] des préjudices résultant de ce manquement,condamner Mme [C] [R] à payer à Mme [H] [Y] une somme de 10.000 euros au titre du préjudice d'impréparation,ordonner la capitalisation des intérêts à la première demande, soit à compter de la date de délivrance de la présente assignation, sur l'ensemble des sommes qui seront accordées,déclarer le jugement commun et opposable à l'égard de la CPAM de [Localité 10] [Localité 11], du centre de gestion de prévoyance Collecteam et de la Mutuelle Plan Santé,condamner Mme [C] [R] à payer à M. [M] [Y] la somme de 1.000 euros au titre de son préjudice d'affection,

condamner Mme [C] [R] à payer la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral résultant du préjudice sexuel de son épouse,condamner Mme [C] [R] à payer à Mme [Z] [Q] la somme de 600 euros au titre de son préjudice d'affection,condamner Mme [C] [R] à payerà Mme [H] [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [C] [R] aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire ordonnée dans le cadre de la procédure de référé.
Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [C] [R] demande au tribunal de :

A titre principal :

débouter Mme [H] [Y], M. [M] [Y] et Mme [Z] [Q] de l’intégralité de leurs demandes dirigées à son encontre,condamner solidairement Mme [H] [Y], M. [M] [Y] et Mme [Z] [Q] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement Mme [H] [Y], M. [M] [Y] et Mme [Z] [Q] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d’expertise,
A titre subsidiaire :

juger que le dommage qui lui est imputable est limité à des souffrances endurées en lien avec l’oubli de compresse,limiter l’indemnisation des souffrances endurées à la somme de 1 500 euros, débouter Mme [H] [Y] du surplus de ses demandes et plus précisément la débouter de ses demandes formulées au titre du préjudice d’impréparation, des frais divers, du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice sexuel,débouter M. [M] [Y] et Mme [Z] [Q] de leurs demandes, débouter Mme [H] [Y] de ses demandes formulées au titre de la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation,réduire les sommes sollicitées au titre des frais irrépétibles,suspendre l’exécution provisoire,
A titre infiniment subsidiaire :

juger que le dommage qui lui est imputable est limité à des souffrances endurées en lien avec l’oubli de compresse ainsi qu’à un préjudice d’impréparation,limiter l’indemnisation des souffrances endurées à la somme de 1 500 euros,limiter le préjudice d’impréparation à la somme de 500 euros,limiter les sommes sollicitées par Mme [H] [Y] au titre du déficit fonctionnel temporaire, débouter Mme [H] [Y] du surplus de ses demandes et plus précisément la débouter de ses demandes formulées au titre des frais divers et du préjudice sexuel,limiter les demandes formulées par M. [M] [I] et Mme [Z] [Q], débouter Mme [H] [I] de ses demandes formulées au titre de la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation,réduire les sommes sollicitées au titre des frais irrépétibles,suspendre l’exécution provisoire.
Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il y a lieu de dire qu’une demande tendant à “dire constater et juger” ne constitue pas une prétention en justice devant être tranchée par le tribunal mais simplement un exposé des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

Sur la qualification du jugement

La CPAM, la société Collecteam et la société Plan Santé n'ayant pas constitué avocat et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la responsabilité recherchée du Dr [C] [R] pour faute

Aux termes de l’article L1142-1 du code de la santé publique :
“Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.”

Une erreur ou une maladresse ne sont pas, par elles-mêmes, fautives et il incombe au patient de rapporter la preuve d’un manquement fautif de la part du praticien ou de l'établissement, notamment en raison d’un manquement aux règles de bonne pratique, ayant concouru à la réalisation d’une complication.

En l'espèce, Mme [H] [Y] reproche à la gynécologue une faute ayant consisté dans l'oubli de la compresse lors de la suture de la déchirure vaginale.

Le Dr [C] [R] considère qu'il n'est pas démontré que l'oubli de la compresse, retrouvée le 16 septembre, serait en lien avec sa prise en charge alors que l'éventuelle utilisation de compresses n'est nullement tracée et qu'il n'a jamais été fait mention de la présence d'une compresse lors de son hospitalisation jusqu'au 13 septembre, malgré les différents examens cliniques. Elle ajoute que durant son hospitalisation, Mme [H] [Y] ne s'est pas plaint de douleurs importantes comme elle le prétend.

Sur ce, il est constant que suite à l'accouchement, qui a eu lieu le 9 septembre 2016 à 16h35, Mme [H] [Y] a présenté une déchirure vaginale qui a été suturée par le Dr [C] [R].

Il est également constant que, lors d'un examen réalisé à domicile le 16 septembre 2016, la sage femme a retrouvé une compresse prise dans la suture.

Cette compresse a été retirée le jour même par la gynécologue qui a noté que le textilome était « propre, en voie d'expulsion, un peu imbibé de bétadine, pas de sang ».

Si l'oubli d'une compresse dans le corps d'une patiente peut être considéré en soi comme fautif, encore faut-il que Mme [H] [Y] démontre que cette compresse aurait été oubliée par la gynécologue lors de la suture de la déchirure vaginale, ce qui est contesté.

Sur ce point, le tribunal relève que l'expert a affirmé que l'oubli de la compresse était imputable à la gynécologue sans aucune explication permettant de rattacher cet oubli au geste de suture réalisé par elle.

Il est mentionné dans le compte rendu d'accouchement que la suture a été faite au Vicryl 2/0 rapide. Il s'agit des fils. Il n'est pas fait mention de l'utilisation de compresses.

S'il peut être admis que des compresses aient pu être utilisées lors de la suture, bien que cela ne soit pas mentionné, le tribunal s'étonne, comme le fait la gynécologue, que, lorsqu'elle a été amenée à retirer la compresse sept jours après l'accouchement, celle-ci était propre, un peu imbibé de bétadine et sans trace de sang, alors que les saignements sont fréquents dans les suites de couche.

Par ailleurs, il ressort du dossier médical qu'une surveillance du périnée a été réalisée par le personnel hospitalier chaque jour du 9 septembre au 13 septembre, date de la sortie. A aucun moment, il n'a été relevé la présence d'une compresse lors de ces examens qui portaient directement sur la plaie suturée. Il était au contraire relevé une bonne cicatrisation de la suture dès le 10 septembre à 13h.

De la même manière, la sage femme qui a ausculté Mme [H] [Y] le 14 septembre à domicile n'a pas retrouvé la présence d'une compresse mais seulement d'un oedème.

Il est ainsi étonnant que la compresse, à supposer qu'elle ait été utilisée par la gynécologue le 9 septembre lors de la suture, n'ait été retrouvée que sept jours plus tard et n'ait pas été détectée par les infirmières malgré les examens journaliers.

En outre, Mme [H] [Y] indique avoir présenté des douleurs vaginales post partum importantes lors de son hospitalisation, douleurs qu'elle met en lien avec l'oubli de la compresse, ce qui n'est toutefois nullement mentionné dans son dossier médical. En effet, lors des visites des 11, 12 et 13 septembre, il est indiqué que la patiente va bien et qu'elle n'a pas de demandes particulières. S'agissant de l'évaluation de la douleur, il est seulement mentionné qu'elle est à 2 le 12 septembre à 3h. Sinon, elle est nulle ou évaluée à 1.

Mme [H] [Y] se plaint d'incohérences dans son dossier médical, notamment sur les mentions de son poids, de l'absence de transmission d'un projet de naissance ou encore de la rupture de la poche des eaux. Toutefois, ces éléments ne suffisent à considérer, ce qu'elle semble sous entendre, que son dossier médical aurait été faussement renseigné par l'ensemble du personnel hospitalier, s'agissant notamment de l'évaluation de la douleur et de son état général ou encore de la surveillance de la suture vaginale.

En outre, s'il est exact que le 11 septembre à 17h30, elle a fait un malaise et a eu une diarrhée et qu'à 19h23, elle a vu l'anesthésiste pour des céphalées, une réduction du champ visuel et un léger déficit du bras gauche, cela n'est pas incompatible avec le fait qu'il est mentionné que le même jour à 21h elle allait bien et qu'à 22h21 elle ne ressentait plus aucune paresthésie au bras gauche ni aucune douleur.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, force est de constater qu'il n'est pas démontré que l'oubli de la compresse serait à rattacher à la suture réalisée par le Dr [C] [R].

La responsabilité de cette dernière ne peut donc être engagée et Mme [H] [Y] sera déboutée de l'intégralité de ses demandes indemnitaires liées à l'oubli de la compresse.

Par voie de conséquence, M. [M] [Y], son époux, et Mme [Z] [Q], sa mère, seront déboutés de leurs demandes d'indemnisation au titre du préjudice d'affection et du préjudice moral.

Sur la responsabilité du Dr [C] [R] au titre d'un défaut d'information

Aux termes de l’article L 1111-2 du code de la santé publique :
“Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.
Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.
[...] En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.”
Il découle de ces dispositions qu'il existe une obligation légale d'informer le patient des risques même exceptionnels consécutifs à un acte de soins, dès lors que ces risques sont graves et normalement prévisibles. En effet, tout professionnel de santé est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et n'est pas dispensé de cette obligation par le seul fait qu'un tel risque grave ne se réalise qu'exceptionnellement. En tout état de cause, l'information doit également porter sur les risques spécifiques à la personne.

Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque.

En l'espèce, Mme [H] [Y] reproche à la gynécologue de ne pas l'avoir informée des risques de lésions ano-sphinctériennes et fait valoir que ce manquement est à l'origine d'un préjudice d'impréparation qu'elle chiffre à 10.000 euros.

Le Dr [C] [R] conteste tout manquement à son devoir d'information indiquant qu'elle a rencontré la patiente à de nombreuses reprises et qu'à cette occasion, elle l'a informée du principe de l'accouchement mais également des risques et complications associés. Elle ajoute qu'elle a bénéficié de cours de préparation à l'accouchement à l'occasion desquels les lésions ano-sphinctériennes ont nécessairement été évoquées et que ces informations lui ont de nouveau été données lors de l'entretien pré-natal. Elle relève que l'expert n'a pas retenu de manquement au devoir d'information ni même de préjudice d'impréparation.

Sur ce, il est constant que, dans les suites de l'accouchement, Mme [H] [Y] a présenté une déchirure du sphincter externe. L'expert indique que cette lésion constitue un aléa indépendant de toute faute médicale, ce qui n'est pas contesté par la demanderesse. En revanche, elle reproche à la gynécologue de ne pas l'avoir informée de ce risque.

Il convient de rappeler qu'il appartient au praticien de rapporter la preuve de l'information qu'il a délivrée, cette preuve pouvant être faite par tous moyens et pas nécessairement par écrit. Il ne peut déléguer son obligation d'information à d'autres praticiens.

Cette information porte sur les risques fréquents ou graves mais normalement prévisibles.

Le tribunal relève que l'expert ne s'est pas prononcé clairement sur la question d'un défaut d'information. Il a indiqué que Mme [H] [I] n'avait pas reçu « d'information quant à la possibilité de lésion sphinctérienne et éventuellement d'incontinence anale après un accouchement que ce dernier ait été normal physiologique ou consécutif à une intervention d'extraction », (…), et que « tout accouchement même physiologique peut être grevé de complications périnéales de la plus simple déchirure légère vaginale à une déchirure plus importante. Mme [Y] ne présentait pas de facture de risque pour ces complications ». Il a ajouté que « il n'y a pas de perte de chance par un éventuel défaut d'information sur des lésions possibles ano-sphinctériennes ». Puis, il a répondu NC (non contesté) à la question d'un éventuel préjudice d'impréparation lié à un défaut d'information.

En outre, dans sa discussion médico-légale, il a indiqué « ces lésions peuvent être attendues, sont rares. Pour autant est ce que le praticien doit le mentionner lors de ses diverses consultations, cela n'est pas courant ».

Le tribunal comprend de cette phrase que les lésions ano-sphinctériennes sont prévisibles mais rares. Elles ne sont donc pas fréquentes de sorte que, pour faire l'objet d'une information spécifique, elles doivent être graves.

Or, sur ce point, il ne ressort ni de l'argumentation de la demanderesse, ni du rapport d'expertise, que ces lésions sont nécessairement graves, étant observé que dans le cas particulier de Mme [H] [Y], aucune intervention chirurgicale n'a été nécessaire, seule une rééducation sphinctérienne ayant été prescrite.

Il n'est donc pas démontré qu'une information devait être donnée par la gynécologue sur ce risque de lésions ano-sphinctériennes.

Dans ces conditions, Mme [H] [Y] sera déboutée de sa demande au titre du préjudice d'impréparation.

Sur la demande de jugement commun et opposable

La demande est dépourvue d'intérêt dès lors que la CPAM, la société Collecteam et la Mutuelle Plan Santé sont parties à l'instance et que le jugement leur est réputé contradictoire.

Sur l'exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 :

“ Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.”

Il n’y a lieu ni d’ordonner l’exécution provisoire, laquelle assortit le jugement par l’effet de ce décret, ni de déroger à ce principe.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”.

Mme [H] [Y], qui succombe principalement, supportera la charge des dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

L’équité commande d’allouer au Dr [C] [R] une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déboute Mme [H] [Y], M. [M] [Y] et Mme [Z] [Q] de l'intégralité de leurs demandes formées à l'encontre du Dr [C] [R],

Condamne Mme [H] [Y] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

Condamne Mme [H] [Y] à payer au Dr [C] [R] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Le greffier, Le président,

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