TJ 69123, 4 sept. 2025, RG 21/00504
Vérifier : TJ 69123, 4 sept. 2025, RG 21/00504 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 21/00504 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VWDJ
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 4 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 4 septembre 2025
partie demanderesse
S.A. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS,
partie défenderesse
CPAM DE LA LOIRE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffière : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A. [1] en date du 1er septembre 2025,
Vu l’acquiescement de la CPAM de LA LOIRE le 2 septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A. [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 4 septembre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Sophie RAOU
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A. [1]
CPAM DE LA LOIRE
la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, vestiaire : 659
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.