TJ 69123, 9 sept. 2025, RG 23/01827
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/01827 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLC6
DESISTEMENT
du : 09 septembre 2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 09 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 09 septembre 2025
partie demanderesse
URSSAF DE NORMANDIE
[Adresse 2]
représentée par la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
Composition du Tribunal
Présidente : Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Jean-Hubert AUBRY
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Isabelle BELACCHI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF DE NORMANDIE en date du 23 juin 2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’URSSAF DE NORMANDIE,
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF DE NORMANDIE,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 09 septembre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Isabelle BELACCHI
Greffière
Cécile WOESSNER
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF DE NORMANDIE
S.A.S. [1]
la SELAS ACO AVOCATS, vestiaire 487
Me Blandine DUTILLOY,
Une copie certifiée conforme au dossier
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