TJ 40088, 11 sept. 2025, RG 24/00009

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 VENTE AMIABLE

N° RG 24/00009 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DBTJ

A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 10 juillet 2025 Par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté d’Angelina Céailles, greffière,

ENTRE

Société anonyme My Money Bank (SA)
Anciennement dénommée GE Money Bank
Identifiant SIREN 784 393 340
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Cédric Remblière de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Landavocats (SELARL), avocat au barreau de Dax (postulant), substitué à l’audience par Maître Nicolas Silvestre

Rep/assistant : Maître Thierry Wickers de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Elige Bordeaux (SELAS), avocat au barreau de Bordeaux (plaidant)

ET

[B] [K] [D] [R]
Née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (62)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Catherine Laforêt de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Laforêt (SELARL), avocate au barreau de Dax,

*

[G] [A] [X] [O]
Né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (14)
[Adresse 5]
[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

*

Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 10 juillet 2025, Pascal Martin, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré et a rendu le 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement d'orientation en date du 14 novembre 2024 par le lequel le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable à un prix minimum de 150 000 euros net vendeur d’une maison d’habitation et d’un terrain situés [Adresse 6] à [Localité 6] (Landes) et cadastrés section C n° [Cadastre 1] pour une contenance de 30a 56ca,
Vu le jugement d'orientation en date du 10 avril 2025, par lequel le juge de l’exécution a notamment :

accordé aux parties saisies un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable,
dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 10 juillet 2025.
Vu les conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 2025 par lesquelles [B] [R] demande au juge de l’exécution, sur fondement de l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, de :

dire et juger qu’elle justifie de la vente du bien immobilier situé à [Localité 6],
homologuer la vente amiable,
prendre acte de l’absence de cause de la présente procédure.
Vu les observations orales de l’avocat de la SA My Money Bank indiquant que sa cliente s’en remet à justice.

Vu l’absence de constitution d’avocat et de comparution de [G] [O] à l’audience.

MOTIFS

Il est versé au dossier l’acte de vente reçu le 27 mai 2025 par Maître [J] [P], notaire à [Localité 7] (Landes), avec le concours de Maître [C] [E], notaire à [Localité 3] (Landes), portant sur le bien saisi.

Il est également justifié de la consignation du prix et de la prise en charge des frais de poursuite par le débiteur.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles R. 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’homologuer ladite vente.

PAR CES MOTIFS