TJ 69123, 15 sept. 2025, RG 25/03355

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de [X] [B]

N°RG - JLD hospitalisation
M. [A] [E] né le 28/03/2002

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT

rendue le 15 septembre 2025 à

Par, [X] [B], Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M. [A] [E];

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont M. [A] [E] fait l’objet ;

Vu la saisine par le Directeur du CH Le Vinatier le 14 septembre 2025 à 16h15;

MOTIFS DE LA DECISION :

Force est de constater que la requête transmise par le CH Le Vinatier est inexploitable puisque les décisions relatives à la mesure d’isolement dont le renouvellement est sollicité n’y sont pas jointes. Il convient de déclarer la requête irrecevable et par voie de conséquence, d’ordonner la mainlevée de la présente mesure d’isolement.

PAR CES MOTIFS