TJ 69123, 12 sept. 2025, RG 24/00249
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
12 Septembre 2025
RG N° RG 24/00249 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YZ6V / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[X] [V] épouse [G]
C /
[W] [G]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 12 Septembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 Avril 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [X] [V] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [G]
né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Merveilles SEUBERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 826
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Daniel MASSROUF, vestiaire : 2496
Me Merveilles SEUBERT, vestiaire : 826
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 21 décembre 2023 par Madame [X] [V] ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi marocaine ;
REJETTE la demande en divorce sur le fondement de l’article 104 du Code de la famille marocain ;
CONDAMNE Madame [X] [V] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB
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