TJ 69123, 8 sept. 2025, RG 21/00797
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 21/00797 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VYVE
DESISTEMENT
du : 08/09/2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 8 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 8 septembre 2025
partie demanderesse
URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV
[Localité 2]
représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS
partie défenderesse
Monsieur [D] [N]
né le 25 Février 1981 à [Localité 3] (RHONE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-008342 du 09/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV en date du 5 septembre 2025
,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV,
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [D] [N],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 8 septembre 2025 dont la minute a été signée par le président etla greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV
[D] [N]
Me Céline DAILLER, vestiaire : 3214
la SELAS EPILOGUE AVOCATS, vestiaire : 1733
Une copie certifiée conforme au dossier
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