TJ 69123, 16 sept. 2025, RG 25/03333

COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/03333 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HJW - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 29.07.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 06.09.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [V] [C]
née le 13 Juillet 1995 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 11 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER reçue au greffe le 11 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 12.09.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [O] en date du 15.09.2025 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [V] [C] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER en date du 15.09.2025 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS