TJ 69123, 4 sept. 2025, RG 21/00178
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 21/00178 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VRXU
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 4 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 4 septembre 2025
partie demanderesse
Société [4],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[5],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffière : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la Société [4] en date du 27 août 2025,
Vu l’acquiescement de la [5] le 27 août 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [4],
Constate l’extinction de l’instance et l’action introduite par la Société [4].
Ordonnance prononcée le 4 septembre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Sophie RAOU
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [4]
[5]
la SCP FROMONT BRIENS, vestiaire : 727
Une copie certifiée conforme au dossier
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