TJ 87085, 14 sept. 2025, RG 25/00572

Minute N° 25/266

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00572 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GO7R

Ordonnance du 14 Septembre 2025 à 16h30

(Isolement)

Nous, Elise TAMIL, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [S] [E], née le 06 Mai 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par Madame [N] [J], mandataire judiciaire à la protection des majeurs,

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 13 Septembre 2025 à 15h57 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’absence de demande d’assistance par un conseil,

Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS