TJ 87085, 17 sept. 2025, RG 25/00584
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Texte de la décision
Minute N° 25/274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00584 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPBY
Ordonnance du 17 Septembre 2025 à 15 h 30
(Isolement)
Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Audrey LAVERGNE, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [B] [G], née le 26 Juillet 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [3] à [Localité 4] ;
bénéficiant d’une mesure de protection exercée par Madame [V] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 16 Septembre 2025 à 17h24 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [3]
Vu l’incapacité de la patiente à faire savoir si elle souhaite être auditionnée et être assisté epar un conseil,
Vu les observations écrites de Me Delphine CHENE représentant la patiente,
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [B] [G].
REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [B] [G].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Audrey LAVERGNE Magali GUALDE
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Madame [B] [G] via le CH [3] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [3] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Madame [V] [L], en charge de la mesure de protection du patient;
* Me Delphine CHENE, avocat au Barreau de Limoges.
Le 17 Septembre 2025,
Le greffier
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