TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/01850

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Etablissement public
[4]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Madame [K] [D]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01850 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QKJ

N° MINUTE : 7/25

JUGEMENT
rendu le jeudi 04 septembre 2025

DEMANDERESSE
Etablissement public [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE
Madame [K] [D], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2025

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 septembre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 04 septembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/01850 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QKJ

EXPOSÉ DU LITIGE

Le17 février 2025 l’établissement [3] a décerné à Mme. [D] une contrainte pour un indû d’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 3 789,19 euros correspondant à la période du 1er décembre 2019 au 23 avril 2021 au motif que Mme. [D] avait exercé pendant cette période une activité non déclarée.

Par courrier reçu au greffe le 27 mars 2025 Mme. [D] a formé opposition à cette contrainte.

A l’audience du 12 juin 2025 Mme. [D] a maintenu sa contestation, indiquant qu’elle n’avait pratiqué aucune fraude ni fausse déclaration, n’ayant travaillé que quelques mois au cours de cette période pendant laquelle son activité avait été régulièrement déclarée.

L’établissement [3], bien que régulièrement touché par la convocation adressée par le greffe n’a pas transmis les documents prévus à l’article R.5426-23 du code du travail, notamment l’accusé de réception de la notification de la contrainte et n’a pas comparu.

La présente décision sera néanmoins contradictoire en application de l’article 468 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d'instance ;

En l’espèce, rien ne permet d’établir que Mme. [D] ait exercé une activité non déclarée pour la période considérée, alors qu’elle verse aux débats ses bulletins de salaire ainsi que l’attestation [6] pour la période considérée.

Il convient par conséquent d’annuler la contrainte du 17 février 2025.

PAR CES MOTIFS