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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/01850

    TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/01850

    Expéditions le : Minute n° 26/00254 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01850 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7CO TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Société ADOMA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Nelly MACHADO d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cd4f195da062e048cfc4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01850

    TJ 22278, 27 juill. 2026, RG 25/01850

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 27 JUILLET 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 27 Juillet 2026 N° RG 25/01850 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F55T COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisan

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01850

    TJ 76540, 18 mai 2026, RG 25/01850

    DOSSIER N° RG 25/01850 N° Portalis DB2W-W-B7J-NMAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 18 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA QUEVILLY HABITAT 93 avenue de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7740cdc6046d471ea9fd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01850

    TJ 40192, 5 mai 2026, RG 25/01850

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01850 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUQE JUGEMENT Rendu le 5 mai 2026 AFFAIRE : S.C.I. [N] C/ [B] [E], [O] [U] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la p

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8f50cdc6046d47d647ab
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/01850

    TJ 85194, 27 mars 2026, RG 25/01850

    5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe, [Adresse 1], [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 27 MARS 2026 Minute : /2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01850 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6JF AFFAIRE : S.A. VENDEE LOGEMENT ESH C/ , [W], [A] DEMANDERESSE S.A. VENDEE LOGEMENT ESH,

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  • tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 25/01850

    TJ 35288, 19 mars 2026, RG 25/01850

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO AUDIENCE DU 19 Mars 2026 N° de RG : N° RG 25/01850 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DW3T JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [X] [E] [C] [F] [K] [Y] [N] [T] Audience tenue par Madame Adèle BAROTTE J

    Lire la décision → Vérifier la source 69d971dccdc6046d47d12625
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/01850

    TJ 31555, 10 mars 2026, RG 25/01850

    N° RG 25/01850 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOOI MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01850 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOOI NAC: 54C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Julien DEVIERS à la SELARL VERBATEAM TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 MARS 2026 DEMANDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 69b28c74cdc6046d4765af9d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/01850

    TJ 49007, 3 mars 2026, RG 25/01850

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01850 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IEJU JUGEMENT du 03 Mars 2026 Minute n° 26/00248 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L’[Localité 2] ET DU MAINE RCS [Localité 3] 414 993 998 C/ [A] [X] Le Copie conforme + co

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7dec2cdc6046d470ff319
  • tj Prononce le divorce accepté tj16015 n° 25/01850

    TJ 16015, 24 févr. 2026, RG 25/01850

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] --------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] --------- [Adresse 3] JAF CABINET 2 JUGEMENT du 24 Février 2026 N° RG 25/01850 N° Portalis DBXA-W-B7J-GDR5 ------------- [O] [X] [Y] [W] épouse [T] [M] [E] [T] Art. 1107 CPC - Demande en divorce aut

    Lire la décision → Vérifier la source 69af3970cdc6046d47142b2c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01850

    TJ 33063, 30 janv. 2026, RG 25/01850

    Du 30 janvier 2026 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 25/01850 - N° Portalis DBX6-W-B7J-276S [E] [N], [F] [D] C/ [P] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 janvier 2026 PRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 698506b6cdc6046d471a38c1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01850

    TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/01850

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01850 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZML TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/01850 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZML DEMANDEURS : Mme [X] [M] [Adresse 3] [Localité 6], comparante en personne M. [S

    Lire la décision → Vérifier la source 696e832bcdc6046d47e9b9d3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/01850

    TJ 38185, 8 janv. 2026, RG 25/01850

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01850 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MVRB AFFAIRE : S.C.I. FIMEXI C/ S.A.R.L. TRANSPORTS ROTA Le : 08 Janvier 2026 Copie exécutoire et copie à : la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES Copie à : S.A.R.L. TRANSPORTS ROTA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GR

    Lire la décision → Vérifier la source 697be163cdc6046d472d0eff
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01850

    TJ 33063, 8 déc. 2025, RG 25/01850

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01850 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VNC MI : 25/177 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 08/12/2025 à la SCP HARFANG AVOCATS COPIE délivrée le 08/12/2025 à 2 copies au

    Lire la décision → Vérifier la source 697c32e3cdc6046d4732a481
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01850

    TJ 97416, 5 déc. 2025, RG 25/01850

    N° RG 25/01850 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGCN - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 05 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] DE [Localité 4] MINUTE N° DU : 05 Décembre 2025 N° RG 25/01850 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGCN NAC : 78F JUGEMENT

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  • ca other ca_lyon n° 25/01850

    CA Lyon, 3 déc. 2025, RG 25/01850

    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 25/01850 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHFJ [B] C/ S.E.L.U.R.L. [F] [U] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 Février 2025 RG : F 23/01786 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCI

    Lire la décision → Vérifier la source 6931558883684346b639ab6e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/01850

    TJ 13055, 28 nov. 2025, RG 25/01850

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 28 Novembre 2025 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Gr

    Lire la décision → Vérifier la source 6945caf075782d5f06d1f681
  • ca other ca_versailles n° 25/01850

    CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/01850

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/01850 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC3T AFFAIRE : S.A.S.U. BEIRUT MARKET C/ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 690ae8bc28bf9d42b6cb3b06
  • ca other ca_paris n° 25/01850

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/01850

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/01850 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKW3M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2025 Date de saisine : 31 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d26ce5a8ebce715483ee
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/01850

    TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/01850

    Minute n° / 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44800

    Lire la décision → Vérifier la source 694c4e9275782d5f0681b691
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01850

    TJ 93008, 3 oct. 2025, RG 25/01850

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 25/01850 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UID Minute : 25/00597 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5553a0e2901d10fa32ebd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1