TJ 75056, 10 sept. 2025, RG 23/04039

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/04039 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CY7DB

DEMANDERESSES
Mme [F] [T]
Mme [D] [T]
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Me Renaud GARROUSTE - #D503
représentée par Me Renaud GARROUSTE - #D503
DEFENDEURS
M. [J] [P]

S.A. APICIL EPARGNE
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats - #C1050
représentée par Maître [R] [S] de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - #P098

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 10 Septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mercredi 25 Février 2026 à 10 H 00,
en salle 6.10,
au Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 3]
[Localité 1]

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 10/09/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience