TJ 75056, 10 sept. 2025, RG 25/05580

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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5ème chambre
1ère section

N° RG 25/05580
N° Portalis 352J-W-B7I-C56KX

N° MINUTE :

Assignation du :
30 Avril 2025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 10 Septembre 2025

DEMANDERESSE

La société AREEB, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 817 602 055,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
représentée par sa Gérante,

représentée par Maître Pierre-philippe FRANC de la SELEURL SELARLU CABINET FRANC, avocats plaidant, vestiaire #D0189

DÉFENDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, 4EME CHAMBRE, 1ERE SECTION
Demeurant [Adresse 3],

défaillant

Madame Duquet, Vice-Présidente, Juge de la mise en état
Assistée de Victor Fuchs, Greffier,

Ordonnance du 10 septembre 2025
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 25/05580 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56KX

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire

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Vu l’article 776 du Code de procédure civile ;

Vu l'article 757 du code de procédure civile;

Vu le message du greffe 07 mai 2025 indiquant au demandeur que le projet d’assignation prévoyait une première audience en mars, que la signification à eu lieu le 30 avril 2025 pour une audience du 9 septembre 2025, et l’invitant à nous faire part de ses observations sur la suite à donner à la procédure ;

Attendu qu’aucun message n’a été recu au greffe depuis lors ;

Qu'il convient donc de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS