TJ 75056, 10 sept. 2025, RG 24/04723
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : M X [J] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Lauren SIGLER
rectifie l’ordonnance du 05 avril 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 23/9741
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/04723 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZTT
NUMERO RG INITIAL : 23/9741
Requête en rectification du : 28 août 2025
N° MINUTE : 1
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
rendue le mercredi 10 septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0007
DÉFENDEUR
Monsieur X [J] [D]
demeurant [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
DÉCISION
réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mercredi 10 septembre 2025
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle datée du 28 août 2025 et enregistrée au greffe le même jour, présentée par Me Lauren SIGLER ainsi que les pièces jointes, dans laquelle il est demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 3] de rectifier des erreurs matérielles affectant le contenu de la décision rendue par cette juridiction 05 avril 2024, enregistrée sous le numéro RG 23/9741 ;
Nous saisissant concomitamment d’office;
SUR CE,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Le juge des contentieux de la protection statuant sans audience, en application des dispositions de l’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, au regard de l’évidence et de la nature de l’erreur matérielle contenue dans le jugement , il convient d’ordonner la rectification sur l’ordonnance, comme précisé dans présent dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe et rendu en premier ressort,
Rectifie l’ordonnance rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 05 avril 2024, enregistrée sous le numéro RG 23/9741 comme suit:
- dans les motifs et le dispositif de l’ordonnance: page 2, 3, 4, 5 et 6 substitue “CDC HABITAT SOCIAL” par “CDC HABITAT”;
- le reste de l’ordonnance demeure inchangé,
Dit que la mention de la présente ordonnance rectificative sera portée en marge de la minute de l’ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 05 avril 2024, enregistrée sous le numéro RG 23/9741 ,
Dit que les dépens de la présente décision rectificative seront à la charge du Trésor Public.
Fait au tribunal judiciaire de Paris le 10 septembre 2025
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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