TJ 75056, 12 sept. 2025, RG 25/00775

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Julie BANSARD

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Ludovic LANDIVAUX

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00775 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AIF

N° MINUTE : 5/25

JUGEMENT
rendu le vendredi 12 septembre 2025

DEMANDERESSE
Caisse CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par la SELARL CENTAURE AVOCATS, Me Ludovic LANDIVAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#P0500

DÉFENDEUR
Maître [Y] [T], demeurant Avocat - [Adresse 2], représenté par Me Julie BANSARD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire :#B1149

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 juin 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 septembre 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 12 septembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/00775 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AIF

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe du Tribunal Judiciaire de Paris le 31 janvier 2025, Maître [Y] [T] a formé opposition contre les deux titres exécutoires rendus sur requête du 24 juin 2024 par le Premier Président de la Cour d’appel de Paris référence 77235/2023, émis au titre des années 2022 et 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 avril 2025, et renvoyée, compte tenu de discussions en cours entre les parties, au 6 juin 2025.

A l’audience du 6 juin 2025 :

- Maître [Y] [T], demandeur à l’opposition, n’a pas comparu et n’est pas représent., étant précisé qu’il a antérieurement communiqué et soutenu des conclusions en désistement d’instance et d’action.

- La CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS, la « CNBF », défenderesse à l’opposition, est représentée par son Conseil.

Le délibéré a été fixé au 12 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du CPC dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action prises dans l’intérêt de Maître [T]

Attendu que Maître [T] sollicite du Tribunal de céans de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, et juger qu’il n’y a pas lieu à condamnation aux dépens ni à application des dispositions de l’article 700 du CPC ;

Attendu cependant que Maître [T] n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter, alors même que la procédure devant le Tribunal de céans est orale ;

Attendu que la CNBF, représentée à l’audience de renvoi, sollicite la condamnation de Maître [T] aux dépens et à application des dispositions de l’article 700 du CPC à hauteur de 1000 euros ;

En conséquence de ce qui précède, et compte tenu de l’espèce, le juge donne acte à Maître [T] de son désistement d’instance et d’action, et le condamne à payer à la CNBF la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS