TJ 75056, 12 sept. 2025, RG 22/05557

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 22/05557 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW3MG

N° MINUTE :

Assignation du :
04 mai 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD
[Adresse 5]
[Localité 2] / FRANCE

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

DEFENDERESSES

Mutuelle SMABTP recherchée en sa qualité d’assureur des sociétés MJ ELECTRIC et JPN BAT,
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

Compagnie d’assurance ALLIANZ
[Adresse 1]
[Localité 6] / FRANCE

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assisté de Madame Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 26 Juin 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 septembre 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame BABA Audrey, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'assignation délivrée le 4 mai 2022 par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD à l'encontre de la SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés MJ ELETRIC et JPN-BAT, et de la société ALLIANZ, en qualité d’assureur de la sociéété CT2P ;

Vu les articles 394, 395, 399 et 789 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions sur incident de désistement d'instance signifiées par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD par RPVA le 1er avril 2025 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement signifiées par RPVA par la SMABTP le 30 avril 2025 ;

La société ALLIANZ n’a pas constitué avocat et sera donc considérée comme défaillante.

Dès lors le désistement est parfait et l'instance est par conséquent éteinte.

En l’absence d’accord de la société ALLIANZ, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD sera condamnée aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS