TJ 75056, 15 sept. 2025, RG 24/02619

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

18° chambre
1ère section

N° RG 24/02619
N° Portalis 352J-W-B7I-C37UD

N° MINUTE : 1

Assignation du :
07 février 2024

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2025

DEMANDERESSE

Association [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Aouatif ABIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0622

DEFENDERESSE

S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J114

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
contradictoire
en premier ressort

Vu les conclusions reçues au greffe du juge de la mise en état signifiées par RPVA respectivement le 20 juin 2025 et le 25 juin 2025 par la RIVP et l’association [Adresse 5] ;

Vu le protocole transactionnel reçu au greffe par courrier le 1er juillet 2025 par RPVA ;

MOTIFS

Selon l'article 1567 du code de procédure civile, le juge peut homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties en suite d'une transaction et lui conférer force exécutoire.

En l'espèce, les parties produisent un protocole d'accord signé électroniquement par l’ensemble des parties le 16 juin 2025 prévoyant en substance, au titre des concessions réciproques ce qui sera ci-après exposé. Il sera renvoyé au protocole annexé pour plus amples développements.

Il ressort en substance du protocole transactionnel que :
- Le locataire s’engage à acquiescer, dans les quinze jours de la signature des présentes,
à la saisie conservatoire du 12 janvier 2024, qui s’imputera sur les termes des 2ème et 3ème trimestre 2024 ;
- Dans 1es quinzejours de cet acquieseement, 1e locataire s’engage à régler le solde restant
ses terrnes des termes des 2ème et 3ème trimestre 2024 (soit 7806,36 et 7.942,88 € TTC) soit la
Somme de 6513,95 euros.
- le locataire doit s’acquitter de 1a dette de 36 188,28 €, au moyen : De dix (10) mensualités égales et conséeutives de 3 618,83 €, payables 1e premier de chaque mois à compter du 1er juin 2025; Outre le paiement des loyers et accessoires courants à compter du 1er juin 2025 ;

Par effet du protocole, et sous réserve de sa bonne exécution, les parties renoncent à leurs demandes en relation avec le différend objet du protocole transactionnel.

Après examen de ce protocole, et au regard des concessions réciproques des parties, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation aux fins de le rendre exécutoire.

PAR CES MOTIFS