TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/03360
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 25/03360 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LQI
N° MINUTE :
Assignation du :
08 novembre 2024
Contradictoire
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 04 septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS également dénommée BTP BANQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110
DEFENDERESSE
S.A. ELOGIE-SIEMP
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie LHÉRITIER de la SELEURL Cabinet LHERITIER Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0594
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Madame Sophie PILATI, Greffier
Vu l’assignation délivrée le 4 mars 2024 par la société BTP Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP Banque) à l’encontre de la société Elogie Siemp devant Tribunal de commerce de Paris ;
Vu la décision du Tribunal de commerce de Paris du 8 novembre 2024 se déclarant incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris;
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 17 juillet 2025 aux termes desquelles la société demanderesse se désiste de son instance et action formée à l’égard de la partie défenderesse et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens et frais exposés par elle
En l’absence de conclusions au fond ou soulevant une fin de non-recevoir par la société Elogie Siemp, il convient de constater le désistement d’instance et d’action, de constater son caractère parfait, de constater de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction.
En application de l’article 399 du Code de procédure civile et sauf convention contraire des parties, il convient de condamner la demanderesse aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous Nadja Grenard, juge de la mise en état, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les modalités prévues par l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société BTP Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP Banque) à l’égard de la société Elogie Siemp devant Tribunal de commerce de Paris,
LE DECLARONS parfait;
CONSTATONS l’extinction de la présente instance;
DISONS être dessaisi ;
CONDAMNONS conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, sauf convention contraire, la société BTP Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP Banque) aux dépens de la présente instance.
Faite et rendue à [Localité 5] le 04 septembre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
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